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OBLIGATION DE REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX : LE DÉCRET D'APPLICATION EST PARU

OBLIGATION DE REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX : LE DÉCRET D'APPLICATION EST PARU

Le décret relatif au repérage de l’amiante avant travaux est paru au Journal Officiel et entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018. A cette date, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’un immeuble seront dans l’obligation de rechercher la présence d’amiante avant de procéder à des travaux comportant des risques d’exposition pour les travailleurs. Un préalable pour permettre à l’entreprise du bâtiment intervenant sur le chantier de procéder à l’évaluation des risques professionnels et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses employés. Les immeubles construits après l’interdiction de l’amiante dans la construction, c’est à dire après le 24 décembre 1996, ne seront pas concernés par cette obligation.
 

La recherche d’amiante sera assurée par un repérage préalable à l’opération adapté en fonction de sa nature, de son périmètre et du niveau de risque qu’elle représente. Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite (modalités techniques et méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante), seront précisées par arrêtés distinctement pour les Immeubles bâtis et les autres types d’immeubles (terrains, ouvrages de génie civil et infrastructure de transport). Le donneur d’ordre devra communiquer aux opérateurs chargés du repérage toutes les informations utiles à la réalisation du diagnostic en leur possession. 
 

Le non-respect de la règle sera puni d’une amende pénale de 3 750 euros – portée à 9 000 euros et accompagnée d’un an d’emprisonnement en cas de récidive – et d’une amende administrative pouvant atteindre 9 000 euros.
 

Des exceptions
Le décret précise plusieurs cas où le repérage pourra ne pas être effectué, mais pour lesquels les équipes devront agir comme si la présence de l’amiante était avérée : en cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement ; en cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ; lorsque l'opérateur de repérage estime qu'il est de nature à l'exposer à un risque excessif pour sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé ; ainsi que lorsque l'opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et qu'elle relève à la fois du premier niveau d'empoussièrement (100 fibres par litre) et des interventions sur des matériaux, des équipements ou des matériels susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
 

Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ETST1631937D/jo/texte

 

Publié le 31 Juillet 2017

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